Conditions générales de Service
Les présentes conditions générales de services (ci-après « les Conditions Générales de Services » ou « CGS ») régissent les relations entre la société TARA au capital de 150.000 euros, SAS sise 101, rue Voltaire 02100 Saint Quentin, enregistrée sous le numéro 911114585 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR70911114585 (ci-après « le Vendeur ») et les clients souhaitant passer commande sur le site www.taranature.fr ou tout site ou application associée (le « Site »).
Pour toute question ou remarque, vous pouvez nous contacter au contact@taranature.fr.
Le fait pour tout Client (ci-après « le Client ») de passer une commande sur le Site implique son acceptation, sans réserve, des présentes CGS. Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes Conditions Générales. Des règles professionnelles spécifiques peuvent également régir les relations avec le Client. Elles sont précisées, le cas échéant, sur le Site. En cas d’ambiguïté, les CGS prévaudront sur tout autre document.
Les présentes CGS peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. En tout état de cause, les CGS applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client. En cas de modification des CGS, le Vendeur notifiera au Client les nouvelles CGS applicables au moyen d’un courrier électronique.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente dès lors qu’il coche la mention « J’accepte les Conditions Générales de Services ». Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes CGS en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur. Cette sauvegarde ou édition des CGS relève de la seule responsabilité du Client. Un exemplaire des CGS est adressé au Client sur support durable après la commande.
Toute commande est réputée ferme et définitive et non modifiable. Les présentes CGS entrent en vigueur lorsque le Client valide sa commande et les accepte ainsi. Le Client aura la possibilité de se rétracter, conformément aux présentes CGS. Une fois la commande validée les informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation sont adressées par email au client dans les conditions prévues à l’article L. 221-13 de ce même code.
1. Informations préalables
Conformément aux articles L 111-1 et L 113-3 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des services placés par voie électronique sont disponibles sur le Site.
En outre, le Client reçoit les informations prévues aux articles L 121-18 et L 121-19 du code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment par les présentes CGS.
Tout délai prévu au sens des présentes Conditions Générales est exprimé en jours ouvrés et s’entend du lundi au vendredi, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés.
2. Commandes
2.1. Déroulé de la commande
Le Client peut formaliser une commande en cliquant sur le lien Calendly et en fournissant l’email. A réception, le Client reçoit une confirmation du rendez-vous avec un lien de visio-conférence et un questionnaire. Le Client doit renvoyer le questionnaire dans un délai d’au moins de 48 heures avant la date de rendez-vous. A défaut d’envoi du questionnaire, le Vendeur se réserve la faculté de repousser le rendez-vous en proposant de nouvelles dates.
Seuls les services proposés sur le Site peuvent être commandés. Il appartient au Client de bien valider l’adéquation de son besoin aux services décrits et proposés sur le Site.
Le Client paye en ligne préalablement à la prestation. Lorsque le Client valide le paiement, il est invité à consulter et accepter les présentes CGS. La validation de la commande vaut acceptation irrévocable des présentes CGS. Le Client doit donc bien contrôler les informations enregistrées (identification, quantités commandées, prix et modalités, etc.) avant de valider sa commande.
Une confirmation écrite (email) vous est envoyée à réception de votre commande. Il est conseillé au Client d’imprimer et d’archiver cette confirmation. Une facture sur support durable est également mise à la disposition du Client par email.
La prestation est perdue et le Client n’a droit à aucun à remboursement :en cas de problème pour participer à la prestation, si le Client ne contacte pas au maximum 48 heures à l’avance le Vendeur à l’adresse contact@taranature.fr;après le début de la visio-conférence, sauf faute prouvée du Vendeur ;si le Client ne se présente pas à l’heure à la visio-conférence ;si le Client ne participe au rendez-vous de suivi prévu après la visio-conférence ;en cas de violation des présentes ;
2.2 Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours francs à compter de la date de la réception du service par le Client.
Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, dès lors que le Client a renoncé à son droit de rétractation, il n’y a plus le droit.
Si le Client n’a pas renoncé à son droit de rétractation, il ne pourra pas accéder au service commandé pendant un délai de 14 jours francs. Pendant ce délai, pour mettre en œuvre ce droit, le Client doit notifier le Vendeur, par contact@taranature.fr, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre ou courrier électronique), étant précisé que le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe, mais ceci n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette au Vendeur la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, soit quatorze (14) jours après la commande.
3. Prix
Le prix est indiqué sur le Site en euros toutes taxes comprises.
En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix d’un ou des services, le Vendeur signalera au Client ladite erreur et annulera la commande du ou des services concernés.
Les prix sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Le prix de vente est celui en vigueur au moment de la commande.
Seuls les moyens de paiement visés sur le Site sont acceptés.
Le Client est informé que toute commande entraine une obligation de paiement.
Le Vendeur utilise un système de paiement sécurisé. Les transactions bénéficient d’une sécurité renforcée. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes du Vendeur et ne sont donc pas conservées par le Vendeur.
Le Client agissant en qualité de professionnel est informé et accepte expressément que tout retard de paiement en tout ou partie, dans le cadre des présentes, entrainera automatiquement, sans préjudice des autres droits du Vendeur et moyennant une notification écrite préalable de 8 jours restée sans effet :la facturation d’un intérêt de retard par le Vendeur, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué sur toutes les sommes en retard concernées,la facturation d’un montant forfaitaire de 40€ pour recouvrement de créances.
Le Client déclare et accepte expressément que les données collectées sur le Site et les transactions réalisées dans le cadre de l’exécution des présentes sont enregistrées par le Vendeur. Ces données sont présumées irréfragablement seules preuves acceptées entre les parties.
4. Durée
Les relations contractuelles entrent en vigueur à la souscription des présentes et expireront après une durée nécessaire à la réalisation de la mission contractualisée.
Il est expressément convenu que la cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice du Client, à quelque titre que ce soit et, notamment, au titre des investissements éventuellement réalisés, des engagements déjà conclu ou des pertes de perspectives de gains, de clientèle, de commande ou de tout trouble commercial quelconque.
5. Propriété intellectuelle
Les présentes n’ont pas vocation à opérer un transfert de droits de propriété intellectuelle d’un sens à l’autre. Le Client reste propriétaire de toutes ses données et outils. Toutefois, chaque Partie octroie à l’autre Partie une licence portant sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des présentes.
6. Protection des données personnelles
Les règles de protection des données personnelles du Vendeur sont disponibles sur le Site.
Le Vendeur est très attentif à la protection des données personnelles. Les données personnelles recueillies par le Vendeur dans le cadre des présentes feront l’objet d’un traitement automatisé conformément à la loi applicable. Toutes les informations collectées dans le cadre de la vente sont enregistrées par TARA SAS, responsable du traitement. Elles sont indispensables pour traiter la commande et les demandes du Client s’y rapportant. Elles ont vocation à être utilisées pour (i) la gestion de la commande et la vente, (ii) l’amélioration des produits ou des prestations du Vendeur et (iii) si le Client l’a accepté expressément, la prospection par les partenaires commerciaux du Vendeur. Le Client peut s’opposer à tout moment à toute correspondance de démarchage commercial et peut, également, s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.fr.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, d’opposition pour motif légitime, d’un droit à la portabilité de vos données, du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort et, le cas échéant, de retirer son consentement à tout moment. En cas de réclamation, il est possible de contacter la CNIL (www.cnil.fr).
Pour exercer un ou plusieurs de ces droits il convient de fournir une pièce justificative d’identité et de contacter la personne en charge de la protection des données du Vendeur (par e-mail à contact@taranature.fr).
7. Responsabilité
Le Vendeur s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre des services et produits délivrés au Client. Néanmoins, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à ses obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de son contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.
Pour ce qui concerne l’accès et le processus de commande en ligne, le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
8. Contacts - Réclamations – Gestion des litiges
8.1 Contacts
Pour des questions relatives à sa commande, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées disponible sur le Site (y inclus l’email et le chat).
8.2 Réclamations
Toute réclamation doit être notifiée par écrit au Vendeur dans un délai maximal de 12 mois à compter de la survenance du fait, la date de réception de ladite réclamation par le Vendeur faisant foi. Ce principe est sans préjudice des autres droits du Client.
8.3 Médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse de sa part dans un délai raisonnable, le consommateur peut soumettre le différend l’opposant au Vendeur au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
FEVAD60 Rue La Boétie – 75008 Paris http://www.mediateurfevad.fr
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas de refus de recours à la médiation, ou d’échec de cette dernière, les parties conservent la faculté de saisir la juridiction compétente.
9. Divers
Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatisés du Vendeur ou de ses prestataires techniques constituent la preuve de l’ensemble de la transaction passée entre le Vendeur et le Client.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve de l’application des dispositions légales d’ordre public contraires.
© TARA Mai 2022 ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de : [nom], [adresse]
Je vous notifie par la présente ma rétractation de l’achat de mon service suite à la commande n°: ___________________________________________________________________________________________,
Pour le service _______________________________________________________________________________,
Commandée le (*)/reçu le (*) _______/__________/________________
Nom et prénom du client : __________________________________________________________________
Adresse du client : _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : ___________________________________
(*) Rayer la mention inutile
ANNEXE 2 – RAPPELS DE LA LOI
Article L.216-6 du code de la consommation français
I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Art. 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 - alinéa 1er du code civil.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour toute question ou remarque, vous pouvez nous contacter au contact@taranature.fr.
Le fait pour tout Client (ci-après « le Client ») de passer une commande sur le Site implique son acceptation, sans réserve, des présentes CGS. Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes Conditions Générales. Des règles professionnelles spécifiques peuvent également régir les relations avec le Client. Elles sont précisées, le cas échéant, sur le Site. En cas d’ambiguïté, les CGS prévaudront sur tout autre document.
Les présentes CGS peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. En tout état de cause, les CGS applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client. En cas de modification des CGS, le Vendeur notifiera au Client les nouvelles CGS applicables au moyen d’un courrier électronique.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente dès lors qu’il coche la mention « J’accepte les Conditions Générales de Services ». Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes CGS en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur. Cette sauvegarde ou édition des CGS relève de la seule responsabilité du Client. Un exemplaire des CGS est adressé au Client sur support durable après la commande.
Toute commande est réputée ferme et définitive et non modifiable. Les présentes CGS entrent en vigueur lorsque le Client valide sa commande et les accepte ainsi. Le Client aura la possibilité de se rétracter, conformément aux présentes CGS. Une fois la commande validée les informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation sont adressées par email au client dans les conditions prévues à l’article L. 221-13 de ce même code.
1. Informations préalables
Conformément aux articles L 111-1 et L 113-3 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des services placés par voie électronique sont disponibles sur le Site.
En outre, le Client reçoit les informations prévues aux articles L 121-18 et L 121-19 du code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment par les présentes CGS.
Tout délai prévu au sens des présentes Conditions Générales est exprimé en jours ouvrés et s’entend du lundi au vendredi, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés.
2. Commandes
2.1. Déroulé de la commande
Le Client peut formaliser une commande en cliquant sur le lien Calendly et en fournissant l’email. A réception, le Client reçoit une confirmation du rendez-vous avec un lien de visio-conférence et un questionnaire. Le Client doit renvoyer le questionnaire dans un délai d’au moins de 48 heures avant la date de rendez-vous. A défaut d’envoi du questionnaire, le Vendeur se réserve la faculté de repousser le rendez-vous en proposant de nouvelles dates.
Seuls les services proposés sur le Site peuvent être commandés. Il appartient au Client de bien valider l’adéquation de son besoin aux services décrits et proposés sur le Site.
Le Client paye en ligne préalablement à la prestation. Lorsque le Client valide le paiement, il est invité à consulter et accepter les présentes CGS. La validation de la commande vaut acceptation irrévocable des présentes CGS. Le Client doit donc bien contrôler les informations enregistrées (identification, quantités commandées, prix et modalités, etc.) avant de valider sa commande.
Une confirmation écrite (email) vous est envoyée à réception de votre commande. Il est conseillé au Client d’imprimer et d’archiver cette confirmation. Une facture sur support durable est également mise à la disposition du Client par email.
La prestation est perdue et le Client n’a droit à aucun à remboursement :en cas de problème pour participer à la prestation, si le Client ne contacte pas au maximum 48 heures à l’avance le Vendeur à l’adresse contact@taranature.fr;après le début de la visio-conférence, sauf faute prouvée du Vendeur ;si le Client ne se présente pas à l’heure à la visio-conférence ;si le Client ne participe au rendez-vous de suivi prévu après la visio-conférence ;en cas de violation des présentes ;
2.2 Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours francs à compter de la date de la réception du service par le Client.
Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, dès lors que le Client a renoncé à son droit de rétractation, il n’y a plus le droit.
Si le Client n’a pas renoncé à son droit de rétractation, il ne pourra pas accéder au service commandé pendant un délai de 14 jours francs. Pendant ce délai, pour mettre en œuvre ce droit, le Client doit notifier le Vendeur, par contact@taranature.fr, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre ou courrier électronique), étant précisé que le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe, mais ceci n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette au Vendeur la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, soit quatorze (14) jours après la commande.
3. Prix
Le prix est indiqué sur le Site en euros toutes taxes comprises.
En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix d’un ou des services, le Vendeur signalera au Client ladite erreur et annulera la commande du ou des services concernés.
Les prix sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Le prix de vente est celui en vigueur au moment de la commande.
Seuls les moyens de paiement visés sur le Site sont acceptés.
Le Client est informé que toute commande entraine une obligation de paiement.
Le Vendeur utilise un système de paiement sécurisé. Les transactions bénéficient d’une sécurité renforcée. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes du Vendeur et ne sont donc pas conservées par le Vendeur.
Le Client agissant en qualité de professionnel est informé et accepte expressément que tout retard de paiement en tout ou partie, dans le cadre des présentes, entrainera automatiquement, sans préjudice des autres droits du Vendeur et moyennant une notification écrite préalable de 8 jours restée sans effet :la facturation d’un intérêt de retard par le Vendeur, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué sur toutes les sommes en retard concernées,la facturation d’un montant forfaitaire de 40€ pour recouvrement de créances.
Le Client déclare et accepte expressément que les données collectées sur le Site et les transactions réalisées dans le cadre de l’exécution des présentes sont enregistrées par le Vendeur. Ces données sont présumées irréfragablement seules preuves acceptées entre les parties.
4. Durée
Les relations contractuelles entrent en vigueur à la souscription des présentes et expireront après une durée nécessaire à la réalisation de la mission contractualisée.
Il est expressément convenu que la cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice du Client, à quelque titre que ce soit et, notamment, au titre des investissements éventuellement réalisés, des engagements déjà conclu ou des pertes de perspectives de gains, de clientèle, de commande ou de tout trouble commercial quelconque.
5. Propriété intellectuelle
Les présentes n’ont pas vocation à opérer un transfert de droits de propriété intellectuelle d’un sens à l’autre. Le Client reste propriétaire de toutes ses données et outils. Toutefois, chaque Partie octroie à l’autre Partie une licence portant sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des présentes.
6. Protection des données personnelles
Les règles de protection des données personnelles du Vendeur sont disponibles sur le Site.
Le Vendeur est très attentif à la protection des données personnelles. Les données personnelles recueillies par le Vendeur dans le cadre des présentes feront l’objet d’un traitement automatisé conformément à la loi applicable. Toutes les informations collectées dans le cadre de la vente sont enregistrées par TARA SAS, responsable du traitement. Elles sont indispensables pour traiter la commande et les demandes du Client s’y rapportant. Elles ont vocation à être utilisées pour (i) la gestion de la commande et la vente, (ii) l’amélioration des produits ou des prestations du Vendeur et (iii) si le Client l’a accepté expressément, la prospection par les partenaires commerciaux du Vendeur. Le Client peut s’opposer à tout moment à toute correspondance de démarchage commercial et peut, également, s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.fr.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, d’opposition pour motif légitime, d’un droit à la portabilité de vos données, du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort et, le cas échéant, de retirer son consentement à tout moment. En cas de réclamation, il est possible de contacter la CNIL (www.cnil.fr).
Pour exercer un ou plusieurs de ces droits il convient de fournir une pièce justificative d’identité et de contacter la personne en charge de la protection des données du Vendeur (par e-mail à contact@taranature.fr).
7. Responsabilité
Le Vendeur s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre des services et produits délivrés au Client. Néanmoins, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à ses obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de son contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.
Pour ce qui concerne l’accès et le processus de commande en ligne, le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
8. Contacts - Réclamations – Gestion des litiges
8.1 Contacts
Pour des questions relatives à sa commande, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées disponible sur le Site (y inclus l’email et le chat).
8.2 Réclamations
Toute réclamation doit être notifiée par écrit au Vendeur dans un délai maximal de 12 mois à compter de la survenance du fait, la date de réception de ladite réclamation par le Vendeur faisant foi. Ce principe est sans préjudice des autres droits du Client.
8.3 Médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse de sa part dans un délai raisonnable, le consommateur peut soumettre le différend l’opposant au Vendeur au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
FEVAD60 Rue La Boétie – 75008 Paris http://www.mediateurfevad.fr
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas de refus de recours à la médiation, ou d’échec de cette dernière, les parties conservent la faculté de saisir la juridiction compétente.
9. Divers
Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatisés du Vendeur ou de ses prestataires techniques constituent la preuve de l’ensemble de la transaction passée entre le Vendeur et le Client.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve de l’application des dispositions légales d’ordre public contraires.
© TARA Mai 2022 ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de : [nom], [adresse]
Je vous notifie par la présente ma rétractation de l’achat de mon service suite à la commande n°: ___________________________________________________________________________________________,
Pour le service _______________________________________________________________________________,
Commandée le (*)/reçu le (*) _______/__________/________________
Nom et prénom du client : __________________________________________________________________
Adresse du client : _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : ___________________________________
(*) Rayer la mention inutile
ANNEXE 2 – RAPPELS DE LA LOI
Article L.216-6 du code de la consommation français
I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Art. 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 - alinéa 1er du code civil.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.